Amendement n° CL755
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté une disposition visant à décorréler la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU).
Cette disposition revient sur un équilibre qui permet une réelle cohérence entre la planification de l’urbanisme à l’échelle intercommunale et les outils juridiques favorisant son caractère effectif grâce à la préemption. Il traduit, ce faisant, une régression en matière d’intégration intercommunale.
Par ailleurs, la boîte à outils disponible autorise aujourd’hui une délégation du DPU aux communes et apporte d’ores et déjà des souplesses en vue d’ajuster localement la répartition des missions, dans le cadre d’une coordination intercommunale.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer cette disposition pour conserver le droit actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).