Amendement n° CL733
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 1211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative sur l’évaluation des charges informe les collectivités territoriales de la catégorie concernée de son avis. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’information des élus des collectivités territoriales concernées par un transfert de compétence, il est proposé par cet amendement que lors d’un transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges informe les collectivités concernées de son avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).