Amendement n° CL732
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée :
« « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
« II. – À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
« III. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2224‑17‑1 du même code sont supprimés.
« IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1 dudit code, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »
Exposé sommaire
Pour certaines intercommunalités, pouvant parfois être mal identifiées et souffrant de l’éloignement avec leurs citoyens, des instances telles que le Conseil de développement (CODEV) peuvent être des organes utiles de démocratie participative. En effet, ceux-ci participent au débat public en apportant aux élus la parole des habitants et usagers, experts de la vie quotidienne.
En ce sens, cet amendement propose de rétablir l’article tel qu’initialement prévu par le Gouvernement tout en maintenant le caractère obligatoire de l’instauration de ces conseils dans les EPCI de plus de 20 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).