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Amendement n° CL730

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Non soutenu Mme Sabine Thillaye (DEM) Article 5 A Déposé le 01/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI à fiscalité propre, introduit par le Sénat, met à mal l’ensemble de la logique d’intégration communautaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).