Amendement n° CL729
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes membres, au sein duquel il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Les conseils des maires tels que proposés par le Gouvernement dans cette loi nous semble être une opportunité nouvelle de démocratie et d’engagement pour l’ensemble des collectivités territoriales. En ce sens, il nous apparaît essentiel que la création obligatoire de ces organes ne soit pas réservée aux seules métropoles mais bien à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).