Amendement n° CL726
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article L. 2121-2 du CGCT, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
Dans cette hypothèse (conseil municipal réputé complet malgré un nombre de conseillers élus inférieur au barème légal), il serait également pertinent de prévoir la possibilité de baisser l’effectif légal du
conseil municipal à un nombre inférieur (sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 5 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ; inférieur à 7 conseillers pour les communes entre 100 et 499 habitants et inférieur à 11 conseillers pour les communes de 500 à 1499 habitants). »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).