Amendement n° CL683
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :
« « I. – Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
Exposé sommaire
L’article 23 issu de la première lecture au Sénat supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement du code général des collectivités territoriales et va ainsi plus loin que la proposition initiale du Gouvernement qui visait à rendre optionnelles les Conseils de développement.
Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire : espaces de débat, de réflexion et de proximité, les Conseils de développement ont fait la preuve de leur capacité à éclairer la décision des élus. A l’heure où il existe une véritable crise de confiance envers les décideurs publics, il n'est pas opportun de les supprimer.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article L.5211-10-1 proposée dans le texte initial du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).