Amendement n° CL681
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir à l’ambition initiale du texte qui rendait la création du conseil pour les droits et devoirs des familles facultative. En effet, la suppression pure et simple prive les communes de la faculté d’instaurer cette instance et son encadrement par la loi si elles le jugent utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).