Amendement n° CL677
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références :
« aux 1 et 2 »
la référence :
« au 1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir à l’intention initiale du texte et à limiter la délégation de pouvoir prévue au présent article aux situations d’atteinte à l’ordre public.
Ce faisant, il n’est plus permis au représentant de l’Etat dans le département de déléguer aux Maires le pouvoir d’ordonner la fermeture d’établissements en cas d’infractions. En effet, cette dernière disposition emporte un risque de confusion entre le pouvoir de police administrative et le pouvoir de police judiciaire, et donc un risque de contentieux.
Cet amendement permet de supprimer ce risque : il nous faut viser d’améliorer les marges de manœuvre du Maire sans le placer dans l’insécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).