Amendement n° CL676
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la proposition du Sénat ayant pour objet que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de commune de sa circonscription l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Deux raisons sont indiquées à cette suppression.
La première est d’ordre logistique. Dans des circonscriptions qui peuvent des fois concernées plusieurs centaines de communes, il semble très compliqué que le chef de la circonscription de sécurité publique puisse présenter son action devant l’ensemble des conseils municipaux au moins une fois par an.
La deuxième est de l’ordre des compétences. Le conseil municipal n’est pas compétent en matière du pouvoir de police. Il n’est donc opportun qu’il puisse débattre sur son action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).