Amendement n° CL673
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel en matière de droit de préemption urbain (DPU) qui lie cette compétence au transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme.
L'exercice du DPU découle directement des règles mises en place lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
En outre, sur le plan opérationnel, il ne peut être mis en oeuvre contre les dispositions du plan local d'urbanisme.
Dans ces conditions, il appartient à l'EPCI, en accord avec ses communes membres, d'organiser par délibération, le transfert de ce droit aux communes membres dans les secteurs qui relèvent des attributions communales.
Cette réflexion doit être menée dans la continuité de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
L'échelon intercommunal apparaît approprié en ce qu'il permet de conduire une réflexion cohérente à l'échelle du territoire couvert par le PLUi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).