Amendement n° CL672
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Exposé sommaire
Actuellement la décision d’intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Le Sénat prévoir que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Par le présent amendement, il est proposé de déconcentrer cette compétence au niveau des préfets de région.
En effet, ce dernier est à même d’apprécier avec justesse si les conditions pour un classement en station touristique sont réunies.
Cela permet un meilleur dialogue avec les maires des communes concernées. Les acteurs de terrain sont mieux à même de définir la situation des communes renvoyant à l’article L133-12 définissant les stations classées de tourisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).