Amendement n° CL664
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire
A défaut de maintenir la conférence des maires obligatoire, nous proposons de réduire le pourcentage afin de faciliter sa création dans les très grands EPCI.
Certains EPCI XXL possèdent 158 communes. Le seuil de 30% pour créer la conférence des maires équivaudrait à la demande de 48 communes. Considérant ce chiffre trop excessif, nous souhaitons diminuer le seuil à 20%. Ce seuil permettrait la création de la conférence des maires à la demande de 31 communes dans un tel EPCI.
La conférence des maires est au cœur du projet de loi qui souhaite mieux représenter les communes au sein des intercommunalités. Le rendre obligatoire permettrait à toutes les communes, par la voix de leur maire, de donner leurs avis sur les décisions de l’EPCI. A défaut, permettre sa création sur demande de 20% de ses maires permettraient de faciliter sa création, notamment dans les très grands EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).