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Amendement n° CL663

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé M. Vincent Bru (DEM) Article PREMIER Déposé le 31/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à définir les modalités de la modification du pacte de gouvernance dans la mesure où il serait devenu obligatoire. La modification pourrait ainsi être mise à l’ordre du jour de l’organe délibérant soit par la volonté du président de l’EPCI, soit à la demande de 30% des membres du conseil communautaire, soit par la majorité des membres de la conférence des maires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).