Amendement n° CL662
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment en s’efforçant de respecter la parité femmes-hommes lors de l’élection des vice-présidents et des présidents de commission. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer dans la partie obligatoire du pacte de gouvernance une réflexion quant à l'amélioration de la parité au sein de l'EPCI, en particulier lors de l'élection des vice-présidents et des présidents de commission. Les modalités de désignation des conseillers communautaires ne permettent pas d'obtenir de manière systématique la parité femmes-hommes. Il s'agit ici de s'interroger sur les moyens de progresser dans ce domaine, dans le cadre souple et négocié que permet le pacte de gouvernance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).