Amendement n° CL659
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expliciter l’objet du pacte de gouvernance mis en place par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
En effet, l'article 1er actuel précise son contenu mais oublie de mentionner sa vocation.
Or il est indispensable de rappeler que le pacte de gouvernance n’est pas une fin en soi mais bien un ensemble de moyens placés au service de la raison d’être des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : permettre à des communes, sur un espace cohérent, de se regrouper pour élaborer et mettre en œuvre un projet commun au service de leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).