Amendement n° CL651
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« membres, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »
Exposé sommaire
L’article 19 bis prévoit la création d’une conférence de dialogue compétente pour donner un avis sur les cas complexes d’interprétation de normes. Cette création permettra sans nul doute d’établir une connexion entre les problèmes rencontrés sur le terrains et les décisions prises par l’administration centrale.
En revanche, il est étonnant de voir une restriction dans le nombre de parlementaires qui composent cette conférence. En effet, le texte prévoit de ne pas dépasser 5 parlementaires. Les députés et sénateurs ont pourtant une place de choix en matière
de connaissance des problématiques locales tout en étant au fait des évolutions règlementaires et législatives.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer cette limitation. Tous les parlementaires élus dans le département doivent avoir leur place au sein de cette conférence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).