Amendement n° CL649
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45 ».
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération. Ce retrait est rendu possible après un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale « réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 » du code général des collectivités territoriales.
La composition de la commission en question est en réalité une formation restreinte qui élimine les représentants des conseils départementaux et régionaux de l’avis.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition et à faire en sorte que l’ensemble de la commission départementale de la coopération intercommunale soit saisie pour avis. La restriction apportée par cette article n’a ni intérêt, ni fondement. Il est nécessaire que les représentants du département et de la région soient présents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).