Amendement n° CL648
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire
L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau supérieur à 30 %.
Cette disposition est foncièrement injuste. Un établissement reprenant l’entièreté d’une compétence doit également pouvoir reprendre le solde positif de la mission.
Le solde positif est composé des contributions d’administrés perçues pour le traitement de l’eau. Laisser les communes le conserver reviendrait à le faire tomber dans le budget général qui lui est composé d’impôts. Cette disposition pose un problème de cohérence.
Cet amendement permet, logiquement, d’automatiser le transfert du solde positif du budget annexe affecté à la compétence eau vers l’EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).