Amendement n° CL645
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° Au 4° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
« 4° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° 3 % par des représentants du Parlement désignés par le Président de leur assemblée respective. Les autres parlementaires élus dans le département sont destinataires, avant toute réunion de la commission, d’un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour. » ;
« II. – Au premier alinéa du II du même article L. 5211‑43, les mots : « au titre d’un mandat local, » sont remplacés par le mot : « , ils ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger les effets de la loi sur le non cumul des mandats qui, de fait, a coupé le lien entre les parlementaires et le local.
La loi du 6 août 2018 apportait un progrès quant à la représentation des parlementaires au sein des CDCI mais elle ne leur permettait pas de prendre part au vote.
Il semble préférable de créer un collège de parlementaires membres de droit, même plus restreint, que d’avoir une représentation plus importante de ces derniers sans voix délibérative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).