Amendement n° CL625
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de deux mois à compter de la notification par le Conseil de son avis défavorable ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement, après un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes , transmet un projet modifié ou, à la demande du Conseil national, justifie le maintien du projet initial en vie ou à la suite d’une seconde délibération dans un délai de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).