Amendement n° CL621
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut »
les mots :
« et les établissements publics territoriaux, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
En application du principe fondamental de libre administration des collectivités, cet amendement permet aux Établissements Publics Territoriaux de la Métropole du Grand Paris de transférer à une autre collectivité une ou plusieurs de ses compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).