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Amendement n° CL619

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé M. Robin Reda (LR) Article 15 ter A Déposé le 31/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sans porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler que l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public ne peut se faire que dans des conditions de sécurité optimales pour les personnes et les biens.

A noter qu’avec le développement des usages multiples et partagés de la route, l’absence totale ou partielle d’éclairage public peut nuire à la sécurité routière et engendrer une multiplication des accidents piétons ou cyclistes.

Dans certains quartiers, l’absence d’éclairage public peut s’apparenter à un abandon de cet espace par les élus et les forces de l’ordre, peut entraîner une hausse des trafics ou des actes de violence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).