Amendement n° CL612
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de transmission à la Préfecture des arrêtés de fermeture pris par les Maires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).