Amendement n° CL610
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Au vu des circonstances locales »
les mots :
« Si les circonstances l’exigent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).