Amendement n° CL607
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de est ainsi modifié :
« a) Au début du 4° , le taux « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
« b) Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° 5 % par des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « au titre d’un mandat local, » sont supprimés ;
« b) Aux 1° et 2° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « destinataires, » sont insérés les mots : « quinze jours ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectifs :
- D’intégrer obligatoirement à la CDCI les parlementaires
- De relever le seuil d’intégration des parlementaires
- De supprimer le terme “mandat local”
- De permettre une information automatique des parlementaires 15 jours avant la convocation d’une réunion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).