Amendement n° CL600
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« trois ».
Exposé sommaire
Avec l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les Maires se sentent de plus en plus dépossédés des compétences qui leur étaient autrefois attribuées.
Il est important qu’ils puissent s’exprimer et contribuer pleinement au PLU, attribution majeure de leur mandat. Cet amendement vise à créer une cohérence avec la règle qui oblige les conseils municipaux à se réunir au moins une fois par trimestre, et ainsi à allonger le délai pendant lequel la commune peut émettre ou non un avis sur le PLUi modifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).