Amendement n° CL594
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois »
les mots :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Afin de permettre de mieux appréhender les potentiels impact d’un transfert de compétence complet ou partiel, il est proposé d’allonger à 6 mois le délai pendant lequel chaque commune membre de l’EPCI peut, par délibération de son Conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs compétences ou parties de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).