Amendement n° CL593
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3 , substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de modifier la date d’application de cette disposition pour que le mode de répartition et le nombre de conseillers communautaires soient possibles grâce à cette nouvelle règle dès 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).