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Amendement n° CL592

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé M. Robin Reda (LR) Article PREMIER Déposé le 31/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de faire du pacte financier et fiscal un document facultatif et non un document obligatoire du pacte de gouvernance des EPCI.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).