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Amendement n° CL590

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé M. Robin Reda (LR) Article PREMIER Déposé le 31/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« neuf » 

les mots : 

« douze ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’étendre à un an le délai dans lequel, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’établissement public de coopération intercommunale devra élaborer et statuer sur le pacte de gouvernance de la collectivité.

Le délai proposé de neuf mois semble court au regard de l’ampleur du travail devant être réalisé pour la création de ce pacte (modalités de mutualisation des services entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunal, modalités de fonctionnement des instances de gouvernance…).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).