← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL567

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé M. Xavier Breton (LR) Article 3 bis Déposé le 31/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I. – L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le e du 2° du I est ainsi modifié :

« a) Le dernier alinéa est supprimé ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« 2° Le III est ainsi modifié :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. »

« b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Population Municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre	Nombre de sièges
Moins de 3500 habitants	12
De 3500 à 4999 habitants	13
De 5000 à 9999 habitants	16
De 10000 à 19999 habitants	19
De 20000 à 29999 habitants	22
De 30000 à 39999 habitants	25
De 40000 à 49999 habitants	28
De 50000 à 749999 habitants	30
De 75000 à 99999 habitants	31
De 100000 à 149999 habitants	36
De 150000 à 199999 habitants	42
De 200000 à 249999 habitants	48
De 250000 à 349999 habitants	54
De 350000 à 499999 habitants	60
De 500000 à 699999 habitants	67
De 700000 à 1000000 habitants	75
Plus de 1000000 habitants	97

3° Les 1° et 2° du VI sont abrogés.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :

« I »

la référence :

« b du 1° ».

Exposé sommaire

En modifiant l’article L5211-6-1 du CGCT, cette disposition assure aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, dans la mesure où cette modification viendrait supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).