Amendement n° CL559
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Exposé sommaire
La répartition femmes/hommes des postes au sein des exécutifs locaux reflète d'importantes inégalités. Cet amendement a pour but de permettre aux femmes de mieux accéder aux postes à responsabilités dans les exécutifs des EPCI. Cet amendement prend effet à compter des élections municipales de 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).