Amendement n° CL533
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Elle comprend également un ou plusieurs vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la conférence débat des sujets d’intérêt communautaire relatifs à leurs délégations. »
Exposé sommaire
La conférence des maires, créée par le présent projet de loi, est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communs membres.
Elle vise à améliorer la fluidité de l’information transmise entre l’EPCI et les maires des communes membres de l’intercommunalité et à débattre de tous sujets d’intérêts communautaires et à leur mise en œuvre. L’objectif est ainsi d’améliorer le fonctionnement de l’EPCI et la mise en œuvre des politiques communautaires sur son territoire.
Cependant, cette nouvelle instance exclut les vice-présidents de l’EPCI, dès lors qu’ils n’occupent pas la fonction de Maire. Aussi, afin de renforcer la qualité des échanges et de veiller à la bonne fluidité de l’information au sein de l’exécutif intercommunal, le présent amendement vise à intégrer à la conférence des maires les vice-présidents de l’EPCI en cas de débat sur des sujets d’intérêt communautaires relevant de leurs délégations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).