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Amendement n° CL505

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Retiré M. Lionel Causse (LAREM) Article 20 Déposé le 31/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« vaut »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« avis positif. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est d’inclure un délai pour la prise de décision : si la prise de décision n’a pas été faite, alors l’avis sera considéré comme positif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).