Amendement n° CL476
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d'élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois.
Si cette élaboration mérite de s'inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu'elle prenne trop de temps et empêche l'EPCI d'exercer pleinement les missions qui sont les siennes.
A ce titre, le délai de 6 mois semble raisonnable.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).