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Amendement n° CL475

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé Mme Cécile Untermaier (SOC) Article PREMIER Déposé le 31/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« « 7° le principe et les modalités d’organisation de réunions d’information des habitants de l’EPCI. » »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe socialiste entend proposer que l'élaboration du pacte de gouvernance offre l'occasion de déterminer les voies et moyens permettant d'associer les habitants des communes concernées à l'élaboration des projets mis en oeuvre par les EPCI.

Si le niveau de l'intercommunalité n'est pas toujours bien visible du point de vue du citoyen, il importe précisément de permettre sa participation à ce niveau de décision.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).