Amendement n° CL463
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus.
Il prévoit tout particulièrement que le temps d'absence dans l'entreprise qui est consacré à l'exercice d'un mandat, doit être pris en compte y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite.
Si le code général des collectivités territoriales prévoit que ce temps d'absence est assimilé à une durée de travail effective "au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté", il apparait nécessaire dans un souci de clarté de la loi d'expliciter que cela vaut pour les cotisations ouvrant droit à la retraite.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).