Amendement n° CL462
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au septième alinéa, après le mot « trimestre », sont insérés les mots : « sont reportables sur les suivants ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus et singulièrement en termes de temps disponible pour l'exercice de leur mandat.
L'article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit des crédits d'heures dont peuvent bénéficier les élus pour l'exercice de leur mandat mais dans le même temps interdit de reporter des heures non utilisées durant un trimestre.
Or, le temps qu'un élu consacre à l'exercice de son mandat peut sensiblement varier selon les périodes et il serait opportun de mettre en place un dispositif plus souple qui permettrait ainsi à un élu de renforcer sa présence durant l'élaboration du budget de sa commune ou durant la mise en oeuvre d'un projet particulier dont il a la charge.
Aussi cet amendement propose t-il de rendre "reportables" sur les trimestres suivants les heures non utilisées pendant un trimestre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).