Amendement n° CL459
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« L’organe délibérant adopte un pacte dans un délai... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale.
En effet, dès lors que cet outil est destiné à renforcer l'information des conseils municipaux et la transparence dans l'organisation de la coopération intercommunale, il n'y aucune raison d'en priver certaines collectivités.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).