Amendement n° CL457
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« « 3 bis. Les fermetures d’un établissement antérieures à deux ans à la date de signature d’un nouvel arrêté de fermeture le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette fermeture. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de circonstancier les conditions de fermetures administratives aux infractions les plus récentes. Alors qu'un établissement accueillant du public connait souvent des changements de personnel et voit régulièrement sa fréquentation évoluer, les événements datant de plus de deux ans n'ont pas lieu de justifier une fermeture administrative.
De même qu'un conducteur se voit restituer un point de permis de conduire après un an sans nouvelle infraction, un établissement n'a pas à porter les stigmates de tracas causés plus de deux ans auparavant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).