Amendement n° CL453
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être prononcé d’avertissement pour des faits datant de plus de six mois. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit un double objectif. Le premier consiste à forcer l’administration à agir plus rapidement dans le but d'une plus grande la sévérité. Le deuxième est de permettre la prescription de faits vieux de plus de six mois. Il apparait aujourd'hui que des faits anciens sont parfois invoqués pour justifier la fermeture d'un établissement. Or, dans un tel délais et puisque la sanction concerne un établissement et non un exploitant, de profonds changements peuvent avoir advenus voir même un changement de propriétaire. Le présent amendement propose donc une action plus rapide de l'Etat pour une meilleure efficacité de ses services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).