Amendement n° CL447
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons ou membre d’un établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une telle commission ».
Exposé sommaire
Le présent amendement respecte l’engagement de plus de proximité pris envers les maires, mais s’assure aussi de protéger les commerçants et exploitants de fermetures injustifiées. Le seul pouvoir de fermeture ne peut être accordé à une seule personne, souvent très impliquée dans les diverses affaires de la ville, et dont le jugement peut possiblement être partial. Ainsi, le transfert des pouvoirs de fermeture administrative au Maire de la commune est conditionné à la mise en place, au préalable, d’une commission des débits de boissons, qui sera alors en mesure de porter un avis plus objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).