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Amendement n° CL440

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Retiré M. Francis Vercamer Article 20 bis A Déposé le 31/10/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« En cas d’épisode de pollution, le représentant de l’État dans le département transmet, sans délai, aux maires concernés, la décision de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre effective l’information des automobilistes concernant la décision du préfet de procéder à une circulation alternée en cas d’épisode de pollution. Le représentant de l’Etat dans le département transmet sans délai aux maires concernés les modalités de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. Le maire peut alors informer immédiatement les habitants de sa commune. Force est de constater qu’aujourd’hui les moyens d’information de la population sont insuffisants. La municipalité dispose de moyens de communication de proximité avec les usagers.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).