Amendement n° CL419
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« vaut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« accord tacite de ce dernier lorsqu’il n’a pas proposé dans ce délai une solution de droit alternative à celle du requérant. »
Exposé sommaire
l’État et de ses établissements publics ; et depuis le 12 novembre 2015 pour les demandes adressées par les citoyens aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’un service public administratif, la règle prévoit que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est faite, sauf exceptions, vaut accord.
Ces mesures de simplification administratives ont de réels effets sur la vie quotidienne des françaises et des français.
Fort de ce principe, il semble tout à fait légitime et raisonnable de considérer que cette même règle du « silence vaut accord » puisse s’appliquer lorsque le requérant est, non un citoyen mais une collectivité.
Pour des raisons de mise en œuvre technique et pratique, cet amendement vise à ce que l’accord soit considéré tacite en l’absence de proposition alternative par le représentant de l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).