Amendement n° CL418
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« vaut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« accord tacite de ce dernier avec l’interprétation du requérant. »
Exposé sommaire
Depuis le 12 novembre 2014 pour les demandes adressées par les citoyens aux administrations de l’État et de ses établissements publics ; et depuis le 12 novembre 2015 pour les demandes adressées par les citoyens aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’un service public administratif, la règle prévoit que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est faite, sauf exceptions, vaut accord.
Ces mesures de simplification administratives ont de réels effets sur la vie quotidienne des françaises et des français.
Fort de ce principe, il semble tout à fait légitime et raisonnable de considérer que cette même règle du « silence vaut accord » puisse s’appliquer lorsque le requérant est, non un citoyen mais une collectivité. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).