Amendement n° CL417
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements requérants précisent, à l’occasion de cette saisine, leur interprétation du droit en lien avec la mise en œuvre de la disposition visée. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires par les collectivités territoriales relève de la règle dans notre Etat de droit. Le contrôle de légalité effectué par le représentant de l’Etat dans le cas de figure mentionné peut être vécu, à tort ou à raison, par les élus comme péremptoire et empreint d’une violence symbolique inutile.
Cet amendement vise, dans le processus qui conduit une collectivité ou l’un de ses groupements à questionner le représentant de l’Etat sur une interprétation d’une disposition règlementaire ou législative, que le requérant fasse clairement état de sa vision et de son positionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).