Amendement n° CL416
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé les dispositions initiales de cet article qui donnaient à l’administration, en l’occurrence le représentant de l’Etat, un délai de quatre mois pour répondre à une demande des collectivités ou de ses groupements.
Au regard du volume et de la complexité des cas traités, il semble raisonnable de considérer qu’un délai de quatre mois soit nécessaire, comme prévu dans la version initiale du texte. : c’est l’objectif de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).