Amendement n° CL414
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – À la seconde phrase du troisième l’alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Exposé sommaire
Le Sénat a abrogé, à l’occasion de l’examen en 1ère lecture, la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : cet amendement s’inscrit en faux contre cette évolution du texte et prévoit dans un premier temps l’annulation de cette abrogation.
Aussi, pour permettre aux communes membres de disposer d’un délai supplémentaire dans le cas où elles souhaiteraient s’opposer à une délibération de l’EPCI prévoyant un transfert de compétences relatives à l’eau et l’assainissement, cet amendement prévoit de remplacer le délai initial de deux mois par un délai de quatre mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).