Amendement n° CL413
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La conférence des maires est créé si au moins 25 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Cet alinéa du projet de loi vise à préciser les modalités de création des conseils des maires, sur la base du texte initial du Gouvernement. S’il semble cohérent de considérer que le seuil de 30% de maires souhaitant la création puisse conduire à la création, le texte exige néanmoins qu’ils en aient fait demande écrite par courrier. Cette contrainte pouvant être de nature à freiner voire à décourager certains élus, cet amendement vise à abaisser à 25% ce pourcentage.
Il s’agit, par cet amendement, d’encourager et de faciliter, partout où cela est possible, la création du conseil des maires, véritable outil et instrument des politiques publiques locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).